C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.06.01.02 Versions de la disposition

2020-09-24

3.06.01.02. Le technologue qui, en application de l’article 3.06.01.01, communique des renseignements protégés par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence, doit:

1°  communiquer les renseignements sans délai;

2°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)  la date et l’heure de la communication;

b)  les motifs au soutien de la décision de communiquer les renseignements;

c)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

D. 834-2003, a. 1.

2012-09-01

3.06.01.02. Le technicien dentaire qui, en application de l’article 3.06.01.01, communique des renseignements protégés par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence, doit:

1°  communiquer les renseignements sans délai;

2°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)  la date et l’heure de la communication;

b)  les motifs au soutien de la décision de communiquer les renseignements;

c)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

D. 834-2003, a. 1.